Réglementation 2026 : ce qui est autorisé
Sommaire
- Le cadre en 2026, en un tableau
- Ce que dit la norme NF C 15-100 depuis septembre 2025
- La puissance : les seuils du guide de la filière
- Les conditions de branchement
- La déclaration à Enedis : obligatoire, quelle que soit la puissance
- L’urbanisme : faut-il une autorisation de la mairie ?
- Ce qui pourrait encore changer
En bref
- Les kits plug and play sont en vente libre ; la norme NF C 15-100 interdit depuis septembre 2025 de raccorder un générateur sur une prise classique, et aucune dérogation n’est annoncée.
- Le guide de la filière fixe 900 VA au plus par circuit câblé en 2,5 mm², 350 VA en 1,5 mm², avec un différentiel 30 mA et sans multiprise.
- La déclaration à Enedis est obligatoire, quelle que soit la puissance, même sans injection.
- Au sol, moins de 3 kWc et 1,80 m au plus, aucune formalité d’urbanisme, sauf secteur protégé ; sur un garde-corps ou une façade, renseignez-vous en mairie, une déclaration préalable est probable.
- Le branchement le plus sûr reste un circuit dédié posé par un électricien. Pour estimer ce que produirait votre kit, essayez le simulateur.
Non, le panneau solaire plug and play n’est pas interdit en France : les kits restent en vente libre. Ce qui a changé, c’est la norme électrique NF C 15-100, qui depuis septembre 2025 interdit de raccorder un générateur sur une prise de courant classique. Entre ce texte, la déclaration obligatoire à Enedis et les règles d’urbanisme, voici ce qui s’applique en 2026, source par source.
Le cadre en 2026, en un tableau
| Sujet | Ce qui s’applique | Source |
|---|---|---|
| Vente des kits | Autorisée, sous la responsabilité du fabricant | Réponse du Gouvernement, JO du 26 mai 2026 |
| Branchement sur une prise | La NF C 15-100 interdit de raccorder un générateur sur un socle de prise classique ; aucune dérogation annoncée | Même réponse |
| Puissance | 900 VA au plus par circuit câblé en 2,5 mm² (disjoncteur 20 A), 350 VA en 1,5 mm² (disjoncteur 16 A) | Guide Enerplan-SER (2023) |
| Protection | Circuit protégé par un différentiel 30 mA, prise 16 A reliée à la terre, pas de multiprise | Guide Enerplan-SER (2023) |
| Déclaration | Obligatoire auprès d’Enedis, quelle que soit la puissance, même sans injection | Enedis |
| Consuel | Exigé en cas de travaux sur le circuit ou d’ajout de batterie ; dispense possible pour un kit plug and play conforme | Enedis |
| Urbanisme | Au sol, moins de 3 kWc et 1,80 m de haut au plus : aucune formalité, sauf secteur protégé. Sur le toit : déclaration préalable | Code de l’urbanisme, art. R*421-2 ; Service-Public.fr |
Les sections suivantes détaillent chaque ligne.
Ce que dit la norme NF C 15-100 depuis septembre 2025
La NF C 15-100 est la norme qui encadre les installations électriques des logements. Sa nouvelle version a été publiée en août 2024 et s’applique depuis septembre 2025. Selon UFC-Que Choisir, elle précise qu’un générateur d’électricité ne doit pas être connecté à un circuit terminal au moyen d’un socle de prise ou d’une fiche.
La réponse du Gouvernement (mai 2026)
Un député, Karim Benbrahim, a demandé au Gouvernement si une dérogation était prévue pour les kits plug and play (question écrite n° 10336). La réponse, publiée au Journal officiel du 26 mai 2026, dit trois choses :
- Les kits ne font pas partie de l’installation fixe. Ils sont commercialisés sous la responsabilité du fabricant et se branchent sur une prise, comme un lave-linge, sans créer ni modifier de circuit.
- Le branchement sur prise présente des risques. Le Gouvernement en cite deux : l’électrisation par contact avec des parties métalliques sous tension, et l’échauffement des fils du circuit, qui peut provoquer un incendie parce que la surcharge n’est pas détectée par les protections existantes.
- Aucune dérogation n’est annoncée. Le Gouvernement dit échanger avec la filière, le Consuel et les gestionnaires de réseau, et renvoie au guide plug and play de 2023 pour les seuils de puissance.
Alors, interdit ou pas ?
La situation reste floue, et il vaut mieux le savoir avant d’acheter. D’un côté, la norme interdit le générateur sur une prise. De l’autre, le Gouvernement rappelle que ces kits ne relèvent pas de l’installation fixe. En mai 2025, Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, estimait dans UFC-Que Choisir que les kits, mobiles, n’étaient « théoriquement » pas concernés. Il demandait, avec le SER, une clarification officielle. Un an plus tard, la réponse du Gouvernement ne tranche pas ce point.
Ce qui est sûr : personne n’interdit d’acheter ou de posséder un kit. Ce qui est discuté, c’est la façon de le brancher. La solution qui ne pose aucune question est un circuit dédié, posé par un électricien. Nous détaillons les risques et les bonnes pratiques dans Brancher un panneau sur une prise : est-ce sûr ?.
La puissance : les seuils du guide de la filière
Le guide de référence s’appelle « Guide kit photovoltaïque autoconsommation plug & play ». Il a été publié en 2023 par Enerplan et le SER, avec le soutien de l’ADEME, et validé par le laboratoire SGS. C’est lui que cite le Gouvernement.
Sa règle principale porte sur le circuit, pas sur la prise. Plusieurs prises peuvent être reliées au même circuit : c’est la puissance totale injectée sur ce circuit qui compte.
| Câblage du circuit | Disjoncteur en amont | Puissance solaire maximale par circuit |
|---|---|---|
| Cuivre 1,5 mm² | 16 A | 350 VA |
| Cuivre 2,5 mm² | 20 A | 900 VA |
Le chiffre de 900 W souvent cité vient de là, mais il ne vaut que pour un circuit câblé en 2,5 mm². Sur un circuit en 1,5 mm², le guide s’arrête à 350 VA. Pour toute autre configuration, il demande un calcul selon la NF C 15-100.
Les kits vendus 2 000 ou 3 000 W dépassent largement ces seuils. Selon UFC-Que Choisir, au-delà de 900 W il faut un circuit dédié raccordé au tableau électrique, et mieux vaut passer par un professionnel. Pour choisir la bonne taille, voyez 500, 1 000 ou 2 000 W : quelle puissance choisir.
Les conditions de branchement
Le même guide fixe des conditions que le logement doit remplir :
- un schéma de liaison à la terre de type TT, celui des particuliers en France ;
- une prise murale 230 V, 16 A, avec terre (2P+T), étanche IP44 au moins si elle est exposée aux intempéries ;
- une prise reliée à la terre principale de la maison ;
- un circuit protégé au tableau par un différentiel 30 mA ;
- jamais de multiprise ;
- un circuit électrique conforme à l’arrêté du 3 août 2016 sur les installations des logements.
Il fixe aussi des exigences pour le kit lui-même : modules de classe II, tension continue sous 120 V, micro-onduleur avec protection anti-îlotage conforme à la norme DIN VDE 0126-1-1, fiche 2P+T 16 A IP44.
La déclaration à Enedis : obligatoire, quelle que soit la puissance
Selon Enedis, « la déclaration d’une installation de production en autoconsommation totale est obligatoire, même sans injection, quel que soit son niveau de puissance ». Un kit de 300 W y est donc soumis comme une installation sur le toit.
La démarche est en ligne, sur le portail Enedis-Connect. Elle aboutit à une convention d’autoconsommation sans injection, la CACSI, par laquelle vous vous engagez à ne pas injecter sur le réseau. Enedis précise aussi qu’un compteur ancienne génération doit être remplacé par un Linky. Toutes les étapes sont dans Déclarer son kit à Enedis, pas à pas.
Et le Consuel ?
Le Consuel est l’attestation de conformité d’une installation électrique. Selon Enedis, il est exigé quand les travaux modifient le circuit existant ou quand on ajoute une batterie. Pour un kit plug and play déjà assemblé et conforme à la norme NF EN 50549-1 (citée par le modèle de convention d’Enedis ; sa page web écrit « NF EN 50549-1-4 »), une dispense est possible : une attestation sur l’honneur suffit.
L’urbanisme : faut-il une autorisation de la mairie ?
L’article R*421-2 du code de l’urbanisme dispense de toute formalité les installations solaires posées au sol « dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts » et dont la hauteur au-dessus du sol ne dépasse pas 1,80 m. Le guide Enerplan-SER de 2023 disait la même chose. La dispense ne joue pas dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ni dans un site classé ou en instance de classement : il faut alors une déclaration préalable en mairie.
Pour les panneaux sur le toit, Service-Public.fr indique qu’une déclaration préalable est obligatoire. Pour un panneau fixé sur un garde-corps ou une façade, aucun texte ne vise les panneaux solaires en particulier. L’article R*421-17 soumet à déclaration préalable les travaux « ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant », hors ravalement, et Selectra estime qu’un panneau accroché à la rambarde ou fixé en façade entre dans ce cas. Seul le service urbanisme de votre mairie peut trancher : posez-lui la question avant la pose, et prévoyez une déclaration préalable. En appartement, l’accord de la copropriété entre aussi en jeu : voyez Un panneau solaire sur un balcon.
Ce qui pourrait encore changer
Trois points restent ouverts au moment où nous écrivons :
- La place exacte des kits dans la norme. La filière demande une clarification officielle depuis novembre 2024, selon UFC-Que Choisir. La réponse de mai 2026 ne la donne pas.
- Les seuils de puissance. Le guide de 2023 reste la référence citée par le Gouvernement. Une mise à jour changerait les chiffres de ce guide.
- Le stockage. Le Gouvernement annonce vouloir faciliter les batteries « de taille plus industrielle ». Rien, dans sa réponse, ne vise les batteries domestiques des kits.
Nous mettons ce guide à jour à chaque texte officiel nouveau. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page.
Sources
- Assemblée nationale, question écrite n° 10336 et réponse du Gouvernement (JO du 26 mai 2026, p. 4662), lu le 21 novembre 2026
- Enedis, « Autoconsommer la totalité de l'énergie produite par vos panneaux », lu le 21 novembre 2026
- Enerplan et SER, avec le soutien de l'ADEME, « Guide kit photovoltaïque autoconsommation plug & play » (2023), lu le 21 novembre 2026
- UFC-Que Choisir, « Kits solaires : les kits plug & play sont-ils concernés par l'actualisation de la norme électrique ? » (24 mai 2025), lu le 21 novembre 2026
- Légifrance, code de l'urbanisme, article R*421-2 (version en vigueur depuis le 16 novembre 2024), lu le 21 novembre 2026
- Légifrance, code de l'urbanisme, article R*421-17 (version en vigueur depuis le 22 février 2026), lu le 21 novembre 2026
- Selectra, « Panneau solaire de balcon : faut-il une déclaration préalable ? » (2 octobre 2026), lu le 21 novembre 2026
- Service-Public.fr, « Quelles sont les règles d'urbanisme à respecter pour poser des panneaux solaires sur un toit ? » (vérifié le 10 novembre 2026), lu le 21 novembre 2026
- Enedis, modèle de Convention d'autoconsommation sans injection ≤ 36 kVA, Enedis-MOP-RAC_042E (version 1, 15/09/2025), lu le 21 novembre 2026
- Service-Public.fr, « Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires » (vérifié le 2 novembre 2026), lu le 21 novembre 2026